Décret du 7 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan)

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14424
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Décret du 7 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan)

NOR : EQUA0001296D

Par décret en date du 7 septembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1197 du 8 décembre 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Morbihan (direction départementale de l'équipement), 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.